## Fraude aux arrêts maladie : la Sécu peut désormais alerter directement les mutuelles
Un verrou crucial dans la lutte contre la fraude aux arrêts maladie vient de sauter. Jusqu'à présent, lorsqu'une Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) détectait une fraude, elle ne pouvait en informer que l'employeur concerné, laissant l'organisme complémentaire de santé, qui continuait de verser des indemnités, dans l'ignorance totale. Cette faille systémique permettait à des fraudes de prospérer aux dépens des caisses de Sécurité sociale et des mutuelles.

L'Assemblée nationale a modifié en ce sens le projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales, en première lecture lundi soir. Les députés ont complété une disposition pour faciliter explicitement le partage d'informations entre les CPAM et les complémentaires santé. Concrètement, lorsqu'une fraude est avérée, la CPAM pourra désormais transmettre l'information à la mutuelle de l'assuré, qui pourra alors cesser ses versements et engager les recours nécessaires.

Ce changement, technique en apparence, représente un renforcement significatif du filet anti-fraude. Il cible un angle mort exploité par des assurés malhonnêtes qui percevaient des indemnités journalières à la fois de la Sécu et de leur mutuelle pour un même arrêt de travail. La mesure accroît la pression sur les fraudeurs en alignant les acteurs et en supprimant un délai d'information qui leur était favorable. Elle place les mutuelles, acteurs financiers majeurs de la protection sociale, en première ligne de la détection et de la prévention, aux côtés de l'Assurance Maladie.
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- **Source**: BFM Business
- **Sector**: The Office
- **Tags**: fraude sociale, arrêts maladie, mutuelle, projet de loi, Assemblée nationale
- **Credibility**: unverified
- **Published**: 2026-03-31 16:56:54
- **ID**: 43669
- **URL**: https://whisperx.ai/fr/intel/43669