## Arrêts maladie : l'Assemblée nationale réadopte une mesure censurée, menaçant les indemnités des salariés
L'Assemblée nationale vient de réintroduire une mesure qui permet à un médecin mandaté par l'employeur de couper les indemnités journalières d'un salarié si son arrêt maladie est jugé injustifié. Cette disposition, intégrée au projet de loi de lutte contre les fraudes sociales et fiscales adopté mardi, avait pourtant été invalidée à deux reprises par le Conseil constitutionnel, en 2022 puis en 2023, dans le cadre des lois de financement de la Sécurité sociale. Le législateur tente donc un nouveau passage en force, relançant un bras de fer institutionnel et une vive inquiétude pour les droits des travailleurs.

Le texte prévoit deux mesures polémiques spécifiques aux arrêts de travail, qui avaient été retoquées pour des raisons de procédure législative. Leur réadoption, dans un projet de loi distinct, constitue une manœuvre politique pour contourner les censures précédentes du Conseil constitutionnel. Le cœur du dispositif reste le même : il confère à un médecin-conseil de l'employeur le pouvoir de statuer sur la légitimité d'un arrêt, avec pour conséquence directe la suspension des indemnités versées par la Sécu en cas d'avis défavorable.

Cette initiative place les députés et le gouvernement en confrontation directe avec la plus haute juridiction française. Elle expose également les salariés à un risque accru de pression et de précarité financière en cas de conflit sur leur état de santé. Le débat dépasse la simple lutte contre la fraude et touche à l'équilibre des pouvoirs entre le Parlement et le Conseil constitutionnel, ainsi qu'aux garanties fondamentales des assurés sociaux. L'issue de ce nouvel épisode législatif, qui pourrait à nouveau finir devant les Sages, est donc cruciale pour l'avenir de la protection sociale.
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- **Source**: BFM Business
- **Sector**: The Office
- **Tags**: droit du travail, Sécurité sociale, Conseil constitutionnel, fraude sociale, indemnités journalières
- **Credibility**: unverified
- **Published**: 2026-04-08 04:26:56
- **ID**: 54312
- **URL**: https://whisperx.ai/fr/intel/54312