## Paris : la justice refuse de requalifier des milliers d'actes sexuels sur une enfant en viol
La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris maintient une distinction juridique qui suscite l’indignation : des milliers d’actes sexuels, dont des cunnilingus, imposés par son responsable légal à une enfant entre ses 8 et ses 14 ans, ne sont pas qualifiés de viol mais seulement d’agression sexuelle. Cette décision, qualifiée d’« archaïque » par les observateurs, confirme un premier jugement et rejette la requalification demandée par la victime, Daphné, aujourd’hui âgée de 35 ans.

L’affaire met en lumière l’interprétation restrictive du code pénal par certaines juridictions. Pour constituer un viol, la loi française exige une « pénétration sexuelle », un critère que la cour d’appel estime ne pas être rempli par les faits décrits, malgré leur caractère répété, imposé et la très grande vulnérabilité de l’enfant. Le tuteur légal, l’auteur présumé, bénéficie ainsi d’une qualification moins sévère, l’agression sexuelle étant passible d’une peine moindre que le viol.

Face à cette décision, Daphné a décidé de se pourvoir en cassation, portant le débat jusqu’à la plus haute juridiction judiciaire. Cette affaire dépasse le cas individuel et relance un débat de fond sur l’adaptation de la loi et de son interprétation face à la réalité des violences sexuelles sur mineurs. Elle place la Cour de cassation sous pression pour clarifier la définition du viol, dans un contexte où la jurisprudence évolue lentement et où de telles décisions sont perçues comme un déni de justice pour les victimes.
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- **Source**: Mediapart
- **Sector**: The Network
- **Tags**: Justice, Violences sexuelles, Droit pénal, Enfance, Cour de cassation
- **Credibility**: unverified
- **Published**: 2026-04-10 11:09:28
- **ID**: 58637
- **URL**: https://whisperx.ai/fr/intel/58637