## Le Conseil d’État exige la démission de Dominique Bonmati, magistrate élue RN en conflit avec la déontologie
Le Conseil d’État a demandé la démission d’une de ses magistrates, Dominique Bonmati, pour une situation jugée « intenable » au regard de ses obligations déontologiques. Cette demande fait suite à un mandat électoral local qui a créé un conflit d'intérêts insurmontable avec ses fonctions au sein du collège de déontologie de la juridiction administrative, une anomalie initialement révélée par Mediapart.

Dominique Bonmati, membre de ce collège chargé de veiller à l'éthique des magistrats administratifs, a été élue conseillère municipale à La Ciotat sur une liste du Rassemblement National. Cette double casquette – juge de la déontologie et élue d'un parti politique – a placé la magistrate dans une position incompatible avec la neutralité et l'indépendance requises par sa fonction première. L'institution considère que cette appartenance politique active compromet irrémédiablement sa capacité à siéger au sein d'un organe censé être au-dessus de toute allégeance partisane.

Cette affaire met en lumière les tensions croissantes entre l'engagement politique affiché de certains hauts fonctionnaires et les strictes exigences d'impartialité de la justice administrative. Elle expose également le Conseil d’État à un risque de crise de confiance dans ses mécanismes de contrôle interne. La pression institutionnelle pour son départ illustre la fermeté des principes déontologiques face aux réalités politiques locales, posant la question plus large de la compatibilité entre un mandat électoral partisan et certaines fonctions régaliennes sensibles.
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- **Source**: Mediapart
- **Sector**: The Office
- **Tags**: déontologie, magistrature, Rassemblement National, conflit d'intérêts, justice administrative
- **Credibility**: unverified
- **Published**: 2026-04-16 15:52:36
- **ID**: 67832
- **URL**: https://whisperx.ai/en/intel/67832